A/ Juridictions de l’Ordre Judiciaire

1. Juridictions civiles

a) Le Tribunal Civil 

La juridiction civile examine les conflits entre particuliers : une demande en divorce, un désaccord sur les limites d'une propriété, sur l'exécution d'un contrat, le versement d'une pension alimentaire.

Il est juge de droit commun c'est à dire qu'il juge toutes les affaires non attribuées à d'autres juridictions.

Il est également seul compétent dans certaines matières énumérées par la loi, par exemple : divorce, adoption, filiation, succession, saisie immobilière.

b) Le Tribunal Mixte de Commerce

Le Tribunal Mixte de Commerce tranche, de manière générale, les litiges entre commerçants, ou entre commerçants et sociétés commerciales, et ceux qui portent sur les actes de commerce.

Il juge notamment :

les litiges entre les entreprises en matière de commerce et de concurrence :

  • les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes les personnes,
  • les litiges relatifs à une lettre de change,
  • les litiges opposant des particuliers à des commerçants, ou à des sociétés commerciales dans l'exercice de leur commerce,
  • les contestations entre les associés d'une société commerciale,
  • les difficultés des entreprises : sauvegarde, redressement et liquidation.

Le Tribunal de Commerce statue en premier et dernier ressort (sans possibilité d'appel), ou en premier ressort à charge d'appel, selon l'importance du litige.

Le greffe du Tribunal de Commerce assure des fonctions diverses : il conserve les actes et délivre les copies des décisions du tribunal permettant leur exécution, tient le Registre du commerce et des sociétés, assure la côte et le paraphe des livres des commerçants et sociétés commerciales…
Le Tribunal Mixte de Commerce a son siège à Nouméa. Il a compétence sur l'ensemble de la Nouvelle-Calédonie.

c) Le Tribunal du Travail 

Le Tribunal du Travail règle les litiges qui surviennent entre les salariés ou apprentis et leurs employeurs à l'occasion du contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d'apprentissage, etc.). Il est donc compétent : 

  • pour reconnaître l'existence ou la validité d'un contrat de travail,
  • pendant l'exécution du contrat (litiges concernant les salaires, primes, congés, discrimination, formation, etc.),
  • lors de la rupture du contrat (licenciement, indemnisation, clause de non-concurrence, durée légale du préavis de départ, etc.).

La compétence Tribunal du Travail ne vise que les litiges d'ordre individuel. Ainsi, les conflits mettant en jeu des intérêts collectifs sont exclus (élections professionnelles, interruption d'une grève, problèmes d'interprétation d'une convention collective ou d'un accord collectif entre une organisation syndicale et un employeur, etc.).

2. Juridictions pénales

a) Le Tribunal de Police 

Le Tribunal de Police juge les contraventions de cinquième classe.

Les contraventions sont les infractions pénales les moins graves, comme le tapage nocturne, la chasse sans permis, les coups et blessures légers... Le code pénal distingue cinq classes de contraventions, selon la gravité de la sanction qui leur est appliquée.

Les contraventions de cinquième classe sont les infractions les plus graves de cette catégorie.

Il s'agit par exemple des violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire de travail inférieure ou égale à huit jours, ou du port d'insignes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crime contre l'humanité.

Les contraventions de cinquième classe sont passibles d'amendes et de peines privatives ou restrictives de droit (par exemple, la suspension du permis de conduire, l'interdiction de vote ou d'exercer une activité professionnelle…).

Le Tribunal de Police territorialement compétent est celui du lieu où l'infraction a été commise ou constatée l’infraction, du lieu de la résidence du prévenu ou du siège de l’entreprise détentrice d’un véhicule mis en cause.

b) Le Tribunal Correctionnel

Le Tribunal Correctionnel juge les délits (vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures graves…) commis par des personnes majeures. Il juge également les contraventions connexes à un délit. Par exemple, si un automobiliste qui est en excès de vitesse (contravention) blesse un piéton (délit), le Tribunal Correctionnel jugera à la fois le délit et la contravention. Sa compétence s’étend aussi aux co-auteurs et aux complices de délits.

Il peut prononcer des peines allant jusqu'à 10 ans d'emprisonnement (20 ans en cas de récidive), mais aussi des peines alternatives à l'emprisonnement (travail d'intérêt général, stage de citoyenneté... ), des amendes ou encore des peines complémentaires (interdiction d'exercer une activité professionnelle, retrait de permis…).

Les décisions du Tribunal Correctionnel sont susceptibles d'appel. Les appels sont exercés devant la chambre correctionnelle de la Cour d'Appel.

c) La Cour d’Assises

La Cour d’Assises juge les personnes accusées de crime, de tentatives et de complicités de crime : meurtre, viol, vol à main armée… C’est une juridiction non permanente. Elle se réunit généralement tous les trois mois pendant une quinzaine de jours.

Elle est compétente pour tous les crimes de droit commun commis par les majeurs. Elle siège également en formation de Cour d’Assises des mineurs avec des jurés, quand il s’agit de crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans.

d) Le Tribunal pour Enfants

Le Tribunal pour Enfants juge les auteurs de contraventions de cinquième classe, de délits et de crimes, qui étaient mineurs au moment des faits.

S'agissant des crimes, les mineurs de plus de 16 ans relèvent toutefois de la cour d'assises des mineurs.

Conformément à l'ordonnance de 1945, le tribunal peut par exemple prononcer une admonestation, une sanction éducative ou une peine de travail d'intérêt général (si le mineur a plus de 16 ans et qu'il donne son accord). Le Tribunal pour Enfants peut aussi prononcer une peine d'emprisonnement pour un mineur de plus de 13 ans après avoir spécialement motivé le choix de cette peine.

Le Tribunal pour Enfants est également chargé de la protection des enfants. Il peut ordonner un placement dans une famille d'accueil et organiser les visites auprès des parents.

e) La Cour d’Assises des mineurs

La Cour d'Assises des mineurs juge les crimes commis par des mineurs âgés de 16 à 18 ans au moment des faits.

Elle peut prononcer les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation qui lui semblent appropriées. Elle ne peut prononcer de peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue par un majeur. Si la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, elle ne peut pas prononcer une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle.

3. Juridiction d’appel

a) La Cour d'Appel

La Cour d'Appel réexamine les affaires déjà jugées en premier degré (1er ressort ou 1ère instance) en matière civile, commerciale, sociale ou pénale.

La Cour d'Appel exerce son contrôle en droit et en fait sur les jugements qui lui sont soumis. Elle peut soit confirmer la décision rendue par les premiers juges, soit l'infirmer (c'est-à-dire l'annuler, la réformer) en tout ou partie. Dans cette dernière hypothèse, elle tranche à nouveau le débat au fond.

Les arrêts rendus par les cours d'appel peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation formé devant la Cour de Cassation.

B/ Juridiction de l’Ordre Administratif

Le Tribunal Administratif est le juge de droit commun du contentieux administratif.

Ce tribunal juge toutes les contestations dirigées contre les actes et décisions de l'administration, à l'exception des affaires attribuées spécialement par la loi à d'autres juridictions administratives, comme le Conseil d'État.

Il examine notamment les recours contre les actes de l'Etat, d'un département, d'une commune (arrêté…), les actions en responsabilité dirigées contre les services publics administratifs et les dommages causés par l'activité des services publics, les actions en matière de recouvrement des créances publiques, les contestations portant sur un contrat administratif (ex : marché de travaux publics).

Le Tribunal Administratif est également le juge du contentieux des impôts directs, des élections municipales, du contentieux de la fonction publique, de la police des étrangers…