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L'Aide Judiciaire

Publié le 21/11/2024

C'est quoi ?


L'aide judiciaire est versée par le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie dans le cadre des demandes ou de la défense en justice devant les juridictions de la Nouvelle-Calédonie.


Elle est réglementée par la délibération n°482 du 13 juillet 1994 réformant l'aide judiciaire.


Qui peut en bénéficier ?


1) Les justiciables dont les ressources sont insuffisantes peuvent bénéficier d'une aide judiciaire devant les juridictions de Nouvelle-Calédonie civiles, commerciales, administratives, devant le tribunal de travail, ainsi que pour leurs actions civiles des victimes devant les juridictions répressives et d'instruction.


2) Les personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et dont les ressources sont insuffisantes peuvent bénéficier de l'aide judiciaire dans le cadre des procédures judiciaires d'hospitalisation d'office au Centre Hospitalier Spécialisé Albert Bousquet devant le juge des libertés et de la détention.


3) Le mineur, dans toute procédure le concernant, entendu dans les conditions mentionnées à l'article 388-1 du Code civil, s'il choisit d'être entendu avec un avocat ou si le juge procède à la désignation d'un avocat, bénéficie de droit de l'aide judiciaire.


L'aide judiciaire peut être accordée à titre exceptionnel :

  • aux personnes ne remplissant pas ces conditions lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige, ou des charges prévisibles du procès,
  • aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège social en Nouvelle-Calédonie.


Les conditions pour en bénéficier :


L'aide judiciaire peut être totale ou partielle.


1) Pour bénéficier de l'aide judiciaire totale, le demandeur doit justifier de ressources n'excédant pas une fois et demie le montant du salaire minimum garanti brut du mois de janvier de l'année en cours.


En 2024 : le SMG est de 166 536 F CFP, pour bénéficier de l'aide judiciaire le revenu mensuelle brut ne doit pas exercer 249 804 F CFP (voir le site de la DTE : https://dtenc.gouv.nc/vos-droits-vos-obligations/remuneration/le-salaire-minimum-garanti)


2) Pour bénéficier de l'aide judiciaire partielle, ce plafond est porté à deux fois le montant du même salaire minimum garanti.


En 2024 : le SMG est de 166 536 F CFP, pour bénéficier de l'aide judiciaire le revenu mensuelle brut ne doit pas exercer 333 072 F CFP (voir le site de la DTE : https://dtenc.gouv.nc/vos-droits-vos-obligations/remuneration/le-salaire-minimum-garanti)



Pour l’application de ces plafonds, sont prises en compte les ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance, à l’exclusion des prestations familiales et sociales (les allocations familiales et les prestations servies par la CAFAT au titre des régimes maladies, accidents du travail, invalidité, décès, maternité, les bourses d’études des enfants, les prestations octroyées au titre de l’aide médicale, de l’aide aux personnes âgées, aux infirmes et de l’aide aux enfants assistés et secourus, les aides financières ponctuelles affectées à l’insertion au logement, au transport, à l’éducation et à la formation).


Cette appréciation porte sur les ressources du demandeur, mais également sur celles de son conjoint ou concubin (sauf dans le cas où les conjoints ou concubins sont adversaires au procès) et d’une manière générale sur celles de toutes les personnes vivant habituellement à son foyer.


Où, à qui et comment faire sa demande ?


1) Se procurer le formulaire de demande


  • le formulaire et la listes des justificatifs requis en fonction de sa situation sont accessibles dans l'onglet "service"-"liens utiles" (document à télécharger). https://www.cours-appel.justice.fr/noumea
  • le formulaire et la listes des justificatifs requis en fonction de sa situation sont accessibles au SAUJ (Service d'Accueil au Justiciable) à l'accueil du Palais de justice.


2) Remplir un formulaire et fournir les justificatifs requis en fonction de sa situation et de ses ressources.


Si vous êtes éligible à l'aide judiciaire et qu'un avocat accepte de vous représenter dans un litige, il conviendra de lui demander d'inscrire son nom et son tampon professionnel avant dépôt du formulaire de demande au bureau d'aide judiciaire.


3) Déposer son dossier complet de demande d'aide judiciaire

  • En personne, au SAUJ (Service d'Accueil au Justiciable) à l'accueil du Palais de justice.
  • Par courrier, au secrétariat du bureau de l'aide judiciaire à l'adresse du Palais de justice (2 Boulevard Extérieur Faubourg Blanchot- BP F4- 98848 NOUMEA CEDEX
  • Par l'intermédiaire de son avocat, le cas échéant.


N'oubliez pas de demander un accusé réception du dépôt de votre demande.


Qui prend la décision ?


Le Bureau d’Aide Judiciaire se prononce en commission sur les demandes d’admission à l’aide judiciaire.


Il comprend cinq membres (un magistrat, un avocat, un représentant des services fiscaux, un représentant de la Direction des Affaires Sociales et Sanitaires, une personne représentant les usagers), et un secrétaire.


Le président du Bureau d’Aide Judiciaire peut, en cas d’urgence, accorder l’aide judiciaire à titre provisoire. Le Bureau d'Aide Judiciaire statuera ensuite définitivement.


Toute personne admise à l’aide judiciaire en conserve de plein droit le bénéfice pour se défendre si son adversaire exerce une voie de recours (par exemple un appel).

Il vous reste des questions ?

Contactez le Barreau de Nouméa.