Publié le 29/01/2025
L'aide juridictionnelle est versée par l'Etat.
Elle permet à une personne d'avoir un avocat pour la défendre devant une juridiction pénale (c'est à dire pour les personnes en qualité de prévenu, accusé, mis en examen ou témoin assisté).
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vous devez être :
- de nationalité française,
- ou ressortissant d'un des États membres de l'Union européenne
- ou ressortissant d'un État non membre de l'Union européenne ayant conclu des conventions avec la France,
- ou de nationalité étrangère et résider habituellement en Nouvelle-Calédonie en étant en situation régulière.
Cette condition de résidence n'est pas exigée si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné.
L'aide juridictionnelle peut être accordée, à titre exceptionnel, aux personnes morales (association, syndicat, etc.) à condition qu'elles soient à but non lucratif et qu'elles aient leur siège social en Nouvelle-Calédonie.
Dans les îles Wallis-et-Futuna, vous avez droit à l'assistance d'un avocat ou à celle d'une personne agréée à Wallis et Futuna par le président du Tribunal de première instance de Mata-Utu pour exercer les attributions dévolues aux conseils des parties par le Code de procédure pénale.
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, le demandeur doit justifier de ressources n'excédant pas une fois et demie le montant du salaire minimum garanti brut du mois de janvier de l'année en cours.
En 2024 : le SMG est de 166 536 F CFP.
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, le revenu mensuel brut ne doit pas excéder 249 804 F CFP (cf. site internet de la DTE : https://dtenc.gouv.nc/vos-droits-vos-obligations/remuneration/le-salaire-minimum-garanti)
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, ce plafond est porté à deux fois le montant du même salaire minimum garanti.
En 2024 : le SMG est de 166 536 F CFP, pour bénéficier de l'aide judiciaire le revenu mensuelle brut ne doit pas exercer 333 072 F CFP (voir le site de la DTE : https://dtenc.gouv.nc/vos-droits-vos-obligations/remuneration/le-salaire-minimum-garanti)
Pour l’application de ces plafonds, sont prises en compte les ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance, à l’exclusion des prestations familiales et sociales (les allocations familiales et les prestations servies par la CAFAT au titre des régimes maladies, accidents du travail, invalidité, décès, maternité, les bourses d’études des enfants, les prestations octroyées au titre de l’aide médicale, de l’aide aux personnes âgées, aux infirmes et de l’aide aux enfants assistés et secourus, les aides financières ponctuelles affectées à l’insertion au logement, au transport, à l’éducation et à la formation).
Cette appréciation porte sur les ressources du demandeur, mais également sur celles de son conjoint ou concubin (sauf dans le cas où les conjoints ou concubins sont adversaires au procès) et d’une manière générale sur celles de toutes les personnes vivant habituellement à son foyer.
Il est également tenu compte des éléments extérieurs, du train de vie, de la situation familiale et du patrimoine.
Les plafonds indiqués ci-dessus sont fonction de votre situation professionnelle et familiale. Il est donc conseillé d'effectuer la demande qui sera examinée, avant qu'une réponse ne vous soit apportée sur votre prise en charge.
Vous avez droit à l'assistance d'un avocat :
1) Si vous n'êtes pas détenu,
> Vous devez vous procurer le formulaire de demande d'aide juridictionnelle.
> Vous devez le déposer avec les pièces justificatives, après l'avoir dûment complété.
Si vous avez un avocat choisi, il devra signer le formuler avant de le déposer.
2) Si vous être retenu en Garde à vue, vous n'avez pas à faire de demande, l'avocat se charge de remplir un formulaire.
3) Si vous êtes incarcéré, il faut en faire la demande par l'intermédiaire de son avocat ou du SPIP (Service pénitentiaire d'Insertion et de Probation).
Vous êtes dispensé totalement du paiement, de l'avance ou de la consignation des frais du procès, pris en charge par l’État.
En cas d'aide juridictionnelle partielle, l'État ne prend en charge qu'une partie des honoraires d'avocat, vous devez donc verser à ce dernier un honoraire complémentaire à fixer avec lui préalablement au procès dans une convention écrite.
Le condamné (sauf le condamné mineur) doit s'acquitter d'un droit fixe de procédure.
Toute personne admise à l’aide juridictionnelle en conserve de plein droit le bénéfice pour se défendre si son adversaire exerce une voie de recours (par exemple un appel).