Retour

Le Conseil de discipline

Le Conseil de discipline est l'organe pouvant infliger des sanctions disciplinaires à l'avocat ayant méconnu une règle de la profession.

Il se réunit à l'initiative du Bâtonnier selon une procédure réglementée.

Les décisions du Conseil de Discipline peuvent faire l'objet d'un recours en appel devant de la Cour d'appel de Nouméa.

Besoin d'aide ?

Il vous reste des questions ?

Contactez le Barreau de Barreau de Nouméa.

Contacter le barreau