Publié le 21/11/2024
Le Conseil de discipline est l'organe pouvant infliger des sanctions disciplinaires à l'avocat ayant méconnu une règle de la profession.
Il se réunit à l'initiative du Bâtonnier selon une procédure réglementée.
Les décisions du Conseil de Discipline peuvent faire l'objet d'un recours en appel devant le Président de la Cour d'appel de Paris.