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La CARPA

Publié le 21/11/2024

C'est quoi ?


La CARPA est une association créée pour assurer une gestion rigoureuse, sécurisée et tracée des fonds qui transitent dans le cadre des procédures gérer par les avocats.


Pour tout paiement en application d'une décision de justice ou d'un acte juridique, les fonds qui doivent être versés entre les parties, transitent d'abord par l'intermédiaire de la CARPA.


Comment cela fonctionne ?


Concrètement pour chaque affaire, l'avocat qui doit recevoir de l'argent de l'autre partie, pour le compte de son client, devra demander l'établissement d'un RIB CARPA relatif à l'affaire. La partie débitrice (par exemple la partie perdante au procès) devra verser sur le compte CARPA de la partie créancière (par exemple la partie gagnante au procès) les sommes correspondant à la décision juridique ou judiciaire.


C'est l'avocat de la partie créancière qui demande l'ouverture d'un compte CARPA et le transmets à la partie débitrice pour qu'elle s'exécute.


Une fois les fonds versés par la partie débitrice, il faut attendre un délai dit "de bonne fin" de 21 jours, avant que la partie créancière puisse se voir transférer les fonds de la CARPA sur compte bancaire personnel.


Attention, afin d'éviter toutes difficultés dans le transferts des fonds, il est important de bien renseigner le numéro à 10 chiffres indiqué sur le RIB CARPA spécifique à l'affaire, dans les motifs du virement effectué.


Intermédiaire obligatoire dans le maniement de fonds.


La CARPA permet de contrôler le maniement des fonds et d'assurer les bonnes pratiques des avocats dans le cadre de leurs honoraires.


C'est une obligation de l'avocat d'y recouvrir.

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